RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Notre engagement RGPD

Capitale Voix s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. Cette réglementation européenne renforce la protection des données personnelles et harmonise les pratiques au sein de l'Union européenne.

Vos droits en tant qu'utilisateur

1. Droit d'accès

Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que vos données personnelles sont traitées ou non, et le cas échéant, d'accéder à ces données ainsi qu'aux informations concernant les modalités de traitement.

2. Droit de rectification

Vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles si celles-ci sont inexactes ou incomplètes. Nous procéderons à la mise à jour dans les meilleurs délais.

3. Droit à l'effacement

Également appelé "droit à l'oubli", vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles dans les cas suivants :

• Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées
• Vous retirez votre consentement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement
• Vous vous opposez au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux
• Les données ont fait l'objet d'un traitement illicite

4. Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certains cas, notamment lorsque vous contestez l'exactitude de vos données ou que vous vous êtes opposé au traitement.

5. Droit à la portabilité

Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous pouvez également demander que ces données soient transmises directement à un autre responsable de traitement.

6. Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière, notamment lorsque le traitement est fondé sur notre intérêt légitime.

7. Droit de retirer votre consentement

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait.

Comment exercer vos droits

Pour exercer l'un de vos droits, vous pouvez nous contacter par email à l'adresse suivante : [email protected]

Votre demande doit préciser :

• Votre identité complète (nom, prénom, adresse email)
• Le droit que vous souhaitez exercer
• Une description précise de votre demande

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe.

Traçabilité et registre des traitements

Conformément à l'article 30 du RGPD, nous tenons un registre des activités de traitement détaillant :

• Les finalités du traitement
• Les catégories de données traitées
• Les catégories de personnes concernées
• Les destinataires des données
• Les durées de conservation
• Les mesures de sécurité mises en place

Sécurité et confidentialité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :

• Pseudonymisation et chiffrement des données personnelles
• Capacité à garantir la confidentialité, l'intégrité et la résilience des systèmes
• Procédures de test et d'évaluation régulières de l'efficacité des mesures
• Formation et sensibilisation du personnel au RGPD

Notification de violation de données

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD.

Délégué à la protection des données

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre service dédié à l'adresse : [email protected]

Droit de réclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr

Mises à jour

Cette page peut être mise à jour régulièrement pour refléter les évolutions de nos pratiques ou de la réglementation. Nous vous invitons à la consulter périodiquement.